Dépénalisation des PV : le montant des PV bientôt fixé par les maires ?

Il y a peu de temps, après l’accueil positif du Sénat cet été, l’Assemblée nationale a voté en première lecture pour la dépénalisation des PV de stationnement. Cette mesure destinée à permettre aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes en fonction de leur commune devrait gommer certaines injustices ! Cependant, ce projet de loi est-il bénéfique pour tous les automobilistes ?

dépénalisation de PV, dépénalisation, PV, amende, contravention, assemblée nationale, tarif, prix, stationnementD’ici deux ans les amendes devraient devenir des “forfaits de post-stationnement pour occupation du domaine public”. Ce terme retenu par les sénateurs semble bien compliqué pour une mesure finalement assez simple. En effet, le Sénat puis l’Assemblée Nationale en première lecture ont adopté la dépénalisation des PV dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation dont l’application n’est pas prévue avant 2016. Cette dernière a pour but de fixer le prix du stationnement et des contraventions infligées à l’automobiliste qui n’aurait pas payé son dû.

La dépénalisation des PV implique donc certains changements destinés à rééquilibrer le montant des amendes en fonction du pouvoir d’achat des communes. Ainsi Jean-Jacques Filleul (PS), le sénateur à l’origine de la mesure met le doigt sur le point à rectifier rapidement : “La sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu ni avec le tarif de stationnement pratiqué ” et d’ajouter que l’amende reste “peu dissuasive à Paris (du fait d’un stationnement cher, NDLR), et excessive dans nombre de petites communes”.

Une dépénalisation des PV qui n’a pas que des avantages

Si à première vue cette nouvelle mesure arrive à la manière de Robin des Bois dans la forêt de Sherwood, en réalité le projet de loi ne gomme pas uniquement les injustices. En effet, Christiane Bayard, secrétaire générale de la Ligue de défense des conducteurs émet de grosses réserves face à cette très probable dépénalisation des PV qui risque, entre autre, de connaitre une explosion des prix du stationnement et du montant des amendes dans certaines villes aggravant ainsi le sentiment d’injustice : « À la lecture de cet article et des débats qui l’entourent, on comprend bien que cette dépénalisation est synonyme d’une création d’un impôt supplémentaire qui ciblera uniquement les automobilistes. »

Par ailleurs, l’Automobile Club des Avocats souligne un second point négatif inhérent à l’instauration de la dépénalisation des PV, à savoir la complexité de contester la sanction : « Jusqu’alors, la contestation des PV de stationnement relevait de la compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense ; la dépénalisation donne compétence à l’Administration pour traiter de ce contentieux. Les PV de stationnement seront aussi concernés par la suppression du droit d’appel, ce qui prive l’automobiliste d’une voie de recours effectif. L’ACDA rappelle en outre que le recours à un avocat sera obligatoire, et s’interroge : pour contester un simple PV de stationnement, qui va s’attacher les services d’un avocat ? » 

1 commentaire2

  1. Berthold dit :

    Pour répondre à la question du titre, le projet de loi est potentiellement bénéfique pour tous les automobilistes, puisqu’il permettra à chaque commune de fixer des tarifs adaptés à sa réglementation du stationnement, elle-même conditionnée par les contraintes et usages locaux.
    Qui seront les perdants potentiels ? Ceux qui actuellement ne respectent pas ces réglementations en ne payant pas leur stationnement dans une logique d’optimisation du ratio coût/avantage. Si le forfait de post-paiement devient réellement dissuasif, ils paieront leur stationnement, ou se reporteront vers des places gratuites excentrés ou des parcs payants, ou même utiliseront un autre moyen de déplacement…

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